C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 2 Versions de la disposition

2016-03-01

2. Tout contractant intéressé à conclure avec un organisme un contrat d’approvisionnement, un contrat de services ou un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec.

D. 846-2011, a. 2; L.Q. 2015, c. 8, a. 107.

2012-09-01

2. Tout contractant intéressé à conclure avec un organisme un contrat d’approvisionnement, un contrat de services ou un contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec.

De même, tout contractant qui, en tant que sous-entrepreneur, conclut avec un autre contractant un contrat de travaux de construction d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec lorsque ce contrat se rattache directement à un contrat de travaux de construction visé au premier alinéa conclu par cet autre contractant.

D. 846-2011, a. 2.